STATUTS DE L’ASSOCIATION « La biographie hospitalière en Normandie »

 

I - But de l’association

 

Article 1^er

 

L’association intitulée « La biographie hospitalière en Normandie » est une association de loi 1901. Elle a pour but de développer la biographie hospitalière en Normandie, ainsi que sur d’autres territoires nationaux voire internationaux.

 

Sa durée est illimitée.

 

Elle a son siège social à Caen dans le Calvados ou en tout autre lieu du département.

 

Le changement de siège social à l’intérieur du département relève d'une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’Intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 15 et 18 des présents statuts.

 

Article 2

 

Les moyens d’action de l'association sont :

 

- offrir la possibilité à toute personne souffrant d’une maladie grave, qu’elle soit hospitalisée ou sur son lieu de vie, de faire écrire gratuitement par un biographe hospitalier le livre de sa vie et d’en recevoir, elle ou un proche désigné en cas de décès, au moins un exemplaire de belle facture.

 

- promouvoir le métier de biographe hospitalier sous diverses formes.

 

- proposer de l’information par divers médias sur la biographie hospitalière à tout établissement potentiellement concerné par le dispositif, et plus largement à toute personne.

 

- fédérer des individus et des compétences d’horizons pluriels pour alimenter la réflexion dans le domaine de la biographie hospitalière lors de rencontres, de partage d’expériences, d’accompagnements, de mutualisation d’outils.

 

- toute initiative œuvrant pour le développement de la biographie hospitalière ou de projet d’écriture en milieu hospitalier ou auprès de personnes malades.

 

II - Administration et fonctionnement

 

Article 3 

 

L'association se compose de membres fondateurs, de membres actifs et de membres d’honneur.

 

Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration et s’être acquitté de sa cotisation. Cette dernière est exigible et de prix libre.

 

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre leur confère le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

 

Chaque membre de l’association possède un pouvoir.

 

Article 4

 

La qualité de membre de l'association se perd :

 

- pour une personne physique :

 

1°) par la démission, présentée par courrier ;

 

2°) par la radiation, prononcée par le conseil d'administration en raison du non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves, sauf recours de l’intéressé à l'assemblée générale qui statue alors en dernier ressort.

 

3°) en cas de décès.

 

La personne physique concernée est appelée à présenter sa défense préalablement à toute décision.

 

- pour une personne morale :

 

1°) par le retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts ;

 

2°) par la dissolution de celle-ci ;

 

3°) par la radiation prononcée par le conseil d'administration en raison du non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves, sauf recours du représentant de la personne morale à l'assemblée générale qui statue alors en dernier ressort.

 

Le représentant de la personne morale intéressée est appelé à sa défense préalablement à toute décision.

 

Article 5

 

L'association est administrée par un conseil d’administration qui fonctionne sur un système collégial, dont le nombre de membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 6 et 10.

 

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret pour 3 ans par l'assemblée générale et choisis parmi les membres de l’association.

 

En cas de vacance, il est procédé à l’élection des remplaçants à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au moment où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

En attendant cette élection, le conseil d’administration pourvoit au remplacement provisoire de ses membres.

 

Les membres sortants sont rééligibles. Le nombre de mandats n’est pas limité.

 

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

 

Les agents rétribués, non membres de l'association peuvent être appelés par les administrateurs à assister aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.

 

Article 6

 

Le conseil d'administration met en œuvre les décisions de l’assemblée générale, organise et anime la vie de l’association, dans le cadre fixé par les présents statuts. Chacun de ses membres peut être habilité par le conseil à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte nécessaire au bon fonctionnement de l’association et décidé par le conseil d’administration. Tous les membres du conseil d’administration sont responsables des engagements contractés par l’association. Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part, et un administrateur, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

 

Article 7

 

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois ou sur la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l'association.

 

La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

La convocation sera envoyée à tous les membres du conseil d’administration, par courrier électronique, au minimum quinze jours avant la date de la réunion.

 

Le vote par procuration est permis. Dans ce cas, chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

 

Il est tenu un procès-verbal des séances.

 

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du conseil d’administration. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés à l’adresse postale de l'association.

 

Article 8

 

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

 

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors la présence des intéressés.

 

Article 9¹

 

L'assemblée générale de l'association comprend les membres à jour de leur cotisation et les membres d’honneur.

 

Les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à avoir été invités par le conseil d’administration à y assister sans voix délibérative.

 

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association.

 

La convocation sera envoyée à tous les membres de l’association, par courrier électronique, au minimum quinze jours avant la date de l’assemblée générale.

 

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins des membres de l’association.

 

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

 

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le montant des cotisations. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.

 

Le vote par procuration est permis. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

 

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de l’assemblée et le secrétaire de l’assemblée ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du conseil d’administration. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés à l’adresse postale de l'association.

 

Le rapport annuel et les comptes sont communiqués chaque année à tous les membres de l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l'association qui en fait la demande.

 

Article 10

 

En cas de représentation en justice, le représentant légal ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

 

Dans l’hypothèse où l’association s’attache les services d’un directeur, ce dernier est nommé par le conseil d’administration. Aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction. Le directeur reçoit alors délégation pour l’exercice de ses attributions dans des conditions qui seraient précisées par un règlement intérieur. Le conseil d’administration met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que pour sa nomination.

 

Article 11

 

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.

 

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

Les donations et les legs sont acceptés par délibération du conseil d’administration dans les conditions de l’article 910 du code civil.

 

III – Ressources annuelles

 

Article 12

 

Les ressources annuelles de l’association se composent :

 

1) du revenu de ses biens ;

 

2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

 

3) des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics notamment ;

 

4) des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;

 

5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente² ;

 

6) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 

Article 13

 

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R.332-2 du code des assurances.

 

Article 14

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

 

En cas de reconnaissance d’utilité publique de l’association, il sera justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la santé et de la culture de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

IV – Modification des statuts et dissolution de l’association

 

Article 15

 

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur propositions du conseil d’administration ou sur propositions du dixième des membres de l’association.

 

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 15 jours à l’avance.

 

A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être présent. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

 

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 16

 

L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.

 

A cette assemblée, au moins la moitié plus un des membres en exercice doivent être présents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

 

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 17

 

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs membres (ou commissaires selon le plafond légal), chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou visés aux alinéas 5 et suivants de l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

 

Article 18

 

En cas de reconnaissance d’utilité publique, les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 15, 16 et 17 seront adressées sans délai au ministre de l’intérieur et aux ministres chargés de la santé et de la culture. Dans ce cas, elles ne prendront effet qu’après approbation du Gouvernement.

 

V – Surveillance

 

Article 19

 

Le conseil d’administration doit faire connaître dans les trois mois au préfet du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1^er juillet 1901 modifiée.

 

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes, à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

Dans le cadre d’une reconnaissance d’utilité publique, le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires ou des comités locaux, seront adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège social, au ministre de l’intérieur et aux ministres chargés de la santé et de la culture.

 

Article 20

 

Le ministre de l’intérieur et les ministres chargés de la santé et de la culture ont le droit de faire visiter les services de l’association par leur délégué ou par tout fonctionnaire accrédité par eux afin de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

VI – Règlement intérieur

 

Article 21

 

Un règlement intérieur peut être préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale. Dans le cadre d’une reconnaissance d’utilité publique il ne pourra entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.³